Politique de traitement et protection des données à caractère personnel

Dans le cadre des dispositions de la loi du 23 août 2023 relative au vivre ensemble interculturel et modifiant la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, le Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil (ci-après le « ministère »), en tant que responsable de traitement, est amené à recueillir et utiliser certaines données à caractère personnel, qu’il traite conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par le ministère à la réalisation de la finalité du traitement. Pour les activités du Biergerpakt dans lesquelles vous vous inscrivez, vos coordonnées peuvent être transmises à l’organisateur de l’activité, afin de pouvoir valider votre participation.

Conformément à la législation applicable en matière de protection des données, vous disposez de certains droits, dont notamment :
• un droit d’accès (vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles),
• un droit de rectification (vous avez le droit de faire rectifier vos données à caractère personnel si vous constatez que vos données sont inexactes ou incompatibles),
• un droit d’effacement des données (vous pouvez demander, dans certaines circonstances, que certaines de vos données à caractère personnel soient effacées),
• un droit d’exiger la limitation du traitement (vous pouvez demander, dans certaines circonstances, que l’accès à vos données à caractère personnel soit bloqué),
• un droit d’opposition (vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles si vous estimez que le traitement est illicite et demander leur suppression).

À noter cependant que la plupart des données à caractère personnel traitées, le sont sur base d’une loi et que, de ce fait, certains droits sont limités.

Pour toute information concernant les traitements de vos données à caractère personnel effectués par le ministère, ou si vous voulez faire valoir vos droits d’accès, de rectification, à l’effacement, à la limitation et d’opposition, ou si vous estimez qu’une violation de vos données personnelles a eu lieu, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPD) du ministère :
• Courriel : dateschutz@fm.etat.lu
• Adresse postale :
o Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil
o À l’att. du délégué à la protection des données
o 13c, rue de Bitbourg
o L-1273 Luxembourg-Hamm.

Le RGPD vous confère le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle nationale, la Commission Nationale pour la Protection des Données – CNPD, sise 15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux ; www.cnpd.public.lu.